Tous travaux de construction, transformation ou démolition sur une parcelle ne peuvent débuter sans avoir préalablement été autorisés par la Municipalité. A cet effet, une demande de permis de construire (ou de dispense d'enquête si les travaux sont de minime importance) doit être déposée au greffe municipal munie des annexes nécessaires. Le chantier ne peut commencer avant que le permis de construire ou l'autorisation municipale n'aient été délivrés.     

TOUS LES DOSSIERS TRANSMIS A LA MUNICIPALITE POUR MISE A L'ENQUÊTE DOIVENT ETRE REMIS EN FORMAT PAPIER MAIS EGALEMENT EN FORMAT PDF SUR UNE CLE USB OU PAR COURRIEL. AUCUN DOSSIER NE SERA TRAITE SI CETTE CONDITION N'EST PAS REMPLIE.

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Procédures

	Travaux de minime importance, faisant l'objet d'une autorisation municipale, sons soumis à l'obtention d'un permis de construire (art. 68a RLATC)
	Formulaire de demande

 

	Travaux de minime importance, faisant l'objet d'une autorisation municipale et/ou cantonale, soumis à l'obtention d'un permis de construire (art. 111 LATC et 72d RLATC)
	Formulaire de demande

	Travaux soumis à l'obtention d'un permis de construire faisant l'objet d'une enquête publique (art. 103 LATC)
	Informations

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Enquêtes publiques

Les dossiers des enquêtes publiques peuvent être consultés au bureau communal durant les heures d'ouverture.        

Enquête publique du 20 août au 18 septembre 2024

Modification partielle du Plan d'Affectation communal

	Avis d'enquête
	Modification du règlement communal sur le plan d'affectation communal et la police des constructions
	Modification partielle du Plan d'Affectation communal - Rapport sur l'aménagement selon l'art. 47 OAT
	Plan

Enquête publique n° 5535-2024-5

Situation	La Condémenaz / Rte du Château 48 / parc. 253
Propriétaires	Nerini Richard Marlène
Objet	Construction d'une piscine enterrée chauffée par pompe à chaleur. Installation d'une palissade sur le mur existant.
Affichage au pilier public	du 27 juillet au 25 août 2024

Enquête publique n° 5535-2024-6

Situation	La Condémenaz / Ch. Sous-le-Château 4 / parc. 131
Propriétaires	Limat Victor
Objet	Installation d'une pompe à chaleur air-eau avec module extérieur
Affichage au pilier public	du 27 juillet au 25 août 2024

Enquête publique n° 5535-2024-7

Situation	Rte du Village 33 / parc. 72
Propriétaires	Pirrello Dominique et Vilma
Objet	Remplacement du système de chauffage existant (gaz) par l'installation d'une pompe à chaleur à sonde géothermique (forage 165m)
Affichage au pilier public	du 10 août au 8 septembre 2024