Tous travaux de construction, transformation ou démolition sur une parcelle ne peuvent débuter sans avoir préalablement été autorisés par la Municipalité. A cet effet, une demande de permis de construire (ou de dispense d'enquête si les travaux sont de minime importance) doit être déposée au greffe municipal munie des annexes nécessaires. Le chantier ne peut commencer avant que le permis de construire ou l'autorisation municipale n'aient été délivrés.     

TOUS LES DOSSIERS TRANSMIS A LA MUNICIPALITE POUR MISE A L'ENQUÊTE DOIVENT ETRE REMIS EN FORMAT PAPIER MAIS EGALEMENT EN FORMAT PDF SUR UNE CLE USB OU PAR COURRIEL. AUCUN DOSSIER NE SERA TRAITE SI CETTE CONDITION N'EST PAS REMPLIE.

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Procédures

	Travaux de minime importance, faisant l'objet d'une autorisation municipale, sont soumis à l'obtention d'un permis de construire (art. 68a RLATC)
	Formulaire de demande

 

	Travaux de minime importance, faisant l'objet d'une autorisation municipale et/ou cantonale, soumis à l'obtention d'un permis de construire (art. 111 LATC et 72d RLATC)
	Formulaire de demande

	Travaux soumis à l'obtention d'un permis de construire faisant l'objet d'une enquête publique (art. 103 LATC)
	Informations